Intervention de Marlène Schiappa

Vous proposez d'appliquer les principes de neutralité et de laïcité aux membres d'un bureau de vote. Cette proposition appelle, de la part du Gouvernement, des remarques relatives à la fois au droit et à l'opportunité.

Sur le plan du droit, je voudrais rappeler la distinction entre le président du bureau de vote et l'assesseur. La présidence du bureau de vote est assurée par le maire puisque, dans notre pays, l'élection se fait dans chaque commune, conformément à l'article L. 53 du code électoral, que chacun connaît et qui n'a jamais été modifié.

Lorsqu'une commune compte plusieurs bureaux de vote, ce sont traditionnellement les adjoints au maire, puis les autres conseillers municipaux qui sont désignés pour les présider, dans l'ordre du tableau du conseil municipal. À défaut, ce sont des électrices et des électeurs de la commune, désignés par le maire, conformément à l'article L. 43 du code électoral. Le président du bureau de vote est ainsi, toujours, une émanation du maire, puisqu'il s'agit d'une fonction dévolue par la loi au maire, puis aux autres conseillers municipaux, dans le cadre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit d'une obligation qui emporte des contraintes. En 1992, le Conseil d'État a ainsi admis la démission d'office d'un conseiller municipal qui avait refusé de présider un bureau de vote sans motif suffisant. Dans l'exercice de cette fonction contraignante qui lui est dévolue par la loi, le président du bureau de vote est tenu à une stricte neutralité non seulement politique mais également religieuse. Cette tradition républicaine de la laïcité dans l'exercice d'un service public est bien établie en France, et je veux croire que nous la partageons toutes et tous dans cette assemblée.

Ensuite, il convient de rappeler que le statut d'assesseurs du bureau de vote est fondamentalement différent : les assesseurs ne sont aucunement une émanation du maire ou du conseil municipal,…