Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le rapporteur général, votre amendement no 66 satisfait une partie de mon sous-amendement, puisque la pénalité forfaitaire frappant les entreprises lorsqu'elles ne remettent pas leur déclaration dans les temps ou que celle-ci est erronée a enfin été ramenée de 500 à 250 euros. Mais il ne me semble pas que les retenues progressives de 5, 10, 40 ou 80 % pour omission ou inexactitude de déclaration soient revues à la baisse. Il serait intéressant que vous me répondiez car il n'est pas normal de pénaliser encore les entreprises alors que le fisc et l'administration fiscale pourront, l'année suivante, répercuter directement leur manque à gagner sur le contribuable.