Intervention de Fabrice Brun

Selon la loi de finances pour 2017, constituent des revenus exceptionnels les « gratifications surérogatoires, [… ] quelle que soit la dénomination retenue » par l'employeur. L'adjectif « surérogatoire » – on en apprend tous les jours – signifie : « Qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité. » Ce terme laisse les professionnels du droit fiscal, du droit du travail et de la comptabilité pour le moins dubitatifs, dans la mesure où il est pratiquement impossible de définir à quel moment une prime, une rémunération variable ou une commission devient surérogatoire. Le droit du travail, par exemple, ne connaît pas ce mot. Cette expression porterait l'insécurité juridique à son paroxysme, puisque, rappelons-le, l'administration se réserve un droit de contrôle, pendant quatre ans, des revenus de l'année 2018. Une prime perçue par un salarié en 2018 pourra ainsi voir son traitement fiscal remis en cause jusqu'au 31 décembre 2022. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à abroger le 13° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.