Intervention de Gérald Darmanin

Si, tout le monde y croyait. En tout cas, les citoyens économiquement responsables, surtout en l'occurrence ceux qui possèdent ce genre de bâtiments et cherchent à les rénover, et dont certains d'entre vous essayent de démontrer qu'ils visent seulement à optimiser leur impôt et décaleraient donc d'un an les travaux, sans autre nécessité, ont dû regarder ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour 2017. Or, au premier semestre, il n'y a eu aucune baisse du nombre de travaux et du montant global par rapport au premier semestre de l'année précédente.

Le dispositif que certains veulent voter, avec de bonnes intentions sans doute, introduirait quelque chose qui me paraît assez injuste. Tout d'abord, je note que la constitutionnalité en serait douteuse puisqu'il établirait un double compte – mais on verra ce qu'en décidera le Conseil constitutionnel s'il est adopté. Ensuite, je voudrais tout de même faire remarquer que, si le sous-amendement du Gouvernement n'est pas voté, la mesure prise serait au bénéfice des seuls propriétaires de monuments historiques. Je comprends l'intérêt patrimonial et l'intérêt économique du dispositif. Toutefois, il y aurait alors non seulement une année blanche pour tout le monde, une annulation de l'impôt, mais également, en plus, des avantages pour ceux qui feraient des travaux. La position défendue par certains députés, même si c'est sans doute pour de louables raisons, me paraît donc mauvaise.

La moindre des choses est tout de même de comparer ce qui est comparable. Or je redis qu'au premier semestre, avant les élections législatives, on était censé être dans l'année blanche et il n'y avait pas eu de diminution du nombre et du montant des travaux engagés. Du reste, en cas de difficultés particulières, notamment des fissures ou l'effondrement d'une toiture – argument exposé en première lecture – , les propriétaires ne vont évidemment pas repousser les travaux d'un an à la seule fin de pouvoir déduire un peu plus. Ce serait là un comportement vraiment très particulier.

Je rappellerai à la majorité qu'elle a voté comme un seul homme contre l'amendement de M. Pupponi, qui proposait exactement la même chose que ce que le Sénat a adopté. Je ne sais pas ce qui s'est passé en quinze jours, mais le message politique consistant, en plus de l'annulation de l'impôt, à réserver un avantage au titre de l'année 2018 aux seuls propriétaires des monuments historiques ne me semble pas très cohérent politiquement.