Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions individuelles de rattachement d'un local à une catégorie tarifaire ainsi que les règles de répartition entre surfaces principale et secondaire, lesquelles ne sont actuellement définies que dans les notices annexées aux déclarations, avec une portée juridique nulle.

L'imprécision du décret ouvrira probablement la voie à de nombreux contentieux, qui devront être traités par les services d'assiette de la direction générale des finances publiques – la DGFIP. Cet amendement vise donc à ce que les décrets précisant la classification des locaux et la pondération des surfaces entre surfaces principale et secondaire soient complétés par les mentions des conditions, décrites de façon précise, de rattachement d'un local à une catégorie et de l'élibigilité ou non à une pondération, par type de surface et par catégorie de local. Le sujet est certes un peu technique, mais il me semble important.