Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable. Je partage l'avis de M. le rapporteur général selon lequel ce dispositif n'a rien à faire dans la loi.

Par ailleurs, madame la députée, je pousserai la facétie jusqu'à vous dire que les décrets en question ont été pris il y a six ans. Le ministre Woerth aurait pu nous éclairer sur ce point puisqu'il a eu à mettre en place la dure réforme de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux, très technique et très longue, en effet, puisqu'elle a duré dix-sept ans – dix ans de plafonnement et sept ans de travail. Cette durée conduit à s'interroger sur la façon dont les parlementaires interpellent le Gouvernement pour lui demander de réviser très vite les valeurs locatives des locaux d'habitation.

Ainsi, madame la députée, les mises en cohérence que vous évoquez, malheureusement, sont requises depuis six ans. Ces décrets ont non seulement été pris par un précédent gouvernement, mais ont aussi été soumis au comité des finances locales, lequel a émis des avis positifs. Même si je comprends que certaines difficultés peuvent se poser, le texte a fait ses preuves par ailleurs.

Indépendamment de ces explications, les dispositions de cet amendement n'ont rien à voir avec la loi. Aussi, j'émets un avis défavorable.