Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – , ainsi qu'à expliciter le rôle de l'administration fiscale dans la procédure d'évaluation des bases des locaux professionnels.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels seront fixées automatiquement à partir des déclarations des professionnels et des paramètres d'évaluation. Or la mise à l'écart de ces deux commissions dans les procédures d'évaluation des locaux professionnels représente une perte importante pour les collectivités à plusieurs titres. Il est évident qu'on ne peut pas se passer de la participation de ces commissions dont les membres possèdent une bonne connaissance du terrain et maîtrisent les autorisations d'urbanisme délivrées par la collectivité.

La participation de ces commissions permettrait de fiabiliser juridiquement les bases des locaux professionnels avant leur intégration au cadastre.

Enfin, les travaux de ces commissions permettent aux collectivités de mieux prévoir les recettes qu'elles recevront et de participer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux.