Intervention de Valérie Lacroute

La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l'établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017.

Or des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme – parties de locaux non évaluées, surface réelle parfois erronée, locaux sous-déclarés, avec des surfaces moins importantes. Ces erreurs, malheureusement, ne sont pas neutres pour les recettes des collectivités territoriales à compter de l'an prochain.

Cet amendement vise à établir des cas d'anomalies, précis et limités, dans lesquels les coefficients de neutralisation pourront faire l'objet d'un nouveau calcul afin que la révision, conformément à l'esprit de la loi, reste neutre, tant pour la collectivité que pour les contribuables, ce qui devrait éviter à l'administration fiscale d'avoir à traiter de futurs contentieux en responsabilité de la part des collectivités.

La possibilité de procéder à de nouveaux calculs serait ouverte jusqu'en 2019. Ces ajustements techniques ne seront plus nécessaires dès lors que la révision des valeurs locatives pour les locaux d'habitation entrera en vigueur.