Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 23 ter
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Il y a quand même un secteur économique derrière cela. Il faut l'écouter et lui laisser le temps de s'adapter. Ces cartes sont autorisées par une directive de 2009, ce qui ne signifie pas qu'elle autorise les montages sur lesquels vous m'aviez interpellé, monsieur de Courson.
La représentation nationale a eu une bonne idée et le Gouvernement y adhère mais, sans limiter le pouvoir du Parlement, il faut un minimum de concertation avec les acteurs concernés. De ce point de vue, la date du 1er janvier 2019 me paraît un bon compromis.
