Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 28 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons discuté de cette question du délai avec François Pupponi. Un certain nombre de dossiers sont concrétisés au bout de dix-huit mois et quelques jours – onze, quinze, trente jours – , ce qui pose un problème de TVA pendant une période très courte. Nous avons donc proposé que le délai soit allongé, non pas à trois ans, comme le propose M. Pupponi, mais à deux ans.
