Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À moins que j'aie mal compris votre amendement, vous proposez de défiscaliser les heures supplémentaires réalisées par les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est satisfait, car les heures supplémentaires sont défiscalisées pour tous les agents publics, qu'ils appartiennent à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. À moins que M. le ministre délégué n'affirme le contraire, c'est ce que je comprends de l'état du droit. Demande de retrait.
