Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement est satisfait par la circulaire du 29 mars 2019. Les lois de finances rectificatives qui ont porté de 5 000 à 7 500 euros le montant en deçà duquel les heures supplémentaires sont défiscalisées et désocialisées pendant la crise sanitaire s'appliquent aux agents des trois fonctions publiques, à savoir la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique d'État. Lorsque le plafond est fixé à 5 000 euros, ce dispositif couvre 94 % des salariés ou des agents concernés ; lorsqu'il est porté à 7 500 euros, la couverture est encore plus importante. L'amendement nous semble donc satisfait : avis défavorable.