Intervention de Christine Pires Beaune

J'ai défendu le même amendement l'année dernière. Il avait recueilli des avis plutôt favorables de nombreux collègues mais avait été rejeté au motif que la loi sur la dépendance et l'autonomie nous serait proposée dans les prochains mois et réglerait la question du reste à charge. Je crois que M. Darmanin était alors au banc du Gouvernement.

Le reste à charge médian des personnes hébergées en établissements spécialisés, après déduction des aides, s'établit à 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, ce reste à charge est évidemment supérieur aux ressources courantes de la personne âgée. Selon le rapport Libault, dans 11 % des cas, les personnes sont obligées de faire appel à la solidarité de leur entourage. Ce même rapport indique que le reste à charge à domicile n'est que de 60 euros par mois en moyenne.

Or, dans le cas où le reste à charge est le plus élevé, il n'est pas prévu de crédit d'impôt, mais une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt pour les personnes hébergées en EHPAD profite à 229 000 foyers seulement, pour un coût de 328 millions d'euros au budget de l'État. Le montant maximal de la réduction d'impôt s'élève à 25 % de la dépense, plafonné à 10 000 euros par an.

Selon les rapports de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), cette dépense, antiredistributive, bénéficie exclusivement aux derniers déciles, et non aux plus fragiles.

Nous proposons de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour toutes les personnes hébergées en EHPAD, afin de diminuer le reste à charge. Évidemment, allez-vous me dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, cela coûte cher : la mesure avait été chiffrée à 675 millions d'euros, et cette estimation doit encore être valable. Pour financer la mesure, je propose donc de restreindre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en fonction du revenu fiscal de référence, en retenant un plafond de 42 000 euros.