Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. Une association qui trouble l'ordre public peut perdre le bénéfice de sa réduction d'impôt, sur décision motivée et après instruction du ministère de l'intérieur. Rédigés de façon trop vague pour qu'ils puissent être opérationnels, ces amendements sont aussi inadaptés au but poursuivi. En outre, d'autres outils existent déjà.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.