Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. J'ajoute que le cadre fiscal a été prorogé en loi de finances pour 2021 jusqu'à la fin de 2022, y compris pour mener une évaluation. Il ne nous paraît pas opportun de modifier ce cadre seulement un an après qu'il a été posé. Le Gouvernement préférerait un retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable, car l'expérimentation doit aller jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à fin 2022.

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