Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais y venir, monsieur Dharréville. Le niveau des prélèvements obligatoires va s'approcher des 43 % ; c'est enfin à peu près équivalent à d'autres pays. Je tiens à vous rassurer : les hauts revenus sont soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu qui est élevé – 45 % – et ils supportent en plus une contribution qui n'a plus d'exceptionnelle que le nom puisqu'elle n'a jamais été supprimée depuis son instauration.
Superposons toutes ces couches et faisons le total : l'imposition des plus hauts revenus est déjà juste en dessous du taux confiscatoire estimé par le Conseil constitutionnel.
