Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous conviendrez qu'il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d'autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n'est d'ailleurs pas renseigné.

Vous avez désormais l'habitude de m'entendre dire que je ne suis pas favorable à la création de nouvelles dépenses fiscales ; toutefois vos amendements ont le mérite d'introduire ces questions dans le débat. Avis défavorable.

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