Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Puisque l'amendement a été adopté par la commission au titre de l'article 88 du règlement, je le présenterai très rapidement : il concerne le report d'imposition des plus-values résultant des cessions à des fondations d'actionnaires reconnues d'utilité publique. J'y suis favorable.
