Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les montants sont trop importants : nous avons plafonné les prélèvements à 13 % du résultat fiscal, avec un montant maximal de 7 000 euros par exercice, tout en respectant un plafond global de 35 000 euros. Il y a donc des limites. Et puis 7 000 euros par exercice, ce n'est pas un montant important ; c'est quelquefois le résultat que ne prélève pas le chef d'entreprise parce qu'il a des investissements à faire. Néanmoins, dans la situation actuelle, il doit payer des impôts et des cotisations sociales dessus.

En clair, les amendements proposent une vraie réponse pour permettre aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu d'investir sans subir de prélèvements sur leur trésorerie correspondant à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur des résultats non utilisés par l'entrepreneur.

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