Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il s'agit presque d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 2106 , relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l'assiette d'impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre des sommes directement reversées aux salariés. Peut-être est-ce davantage un amendement d'appel que de cohérence – j'attends la position du rapporteur général et du Gouvernement.

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