Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. Je confirme que la perception des pourboires par les entreprises d'hôtellerie et de restauration pour le compte de leurs salariés n'engendre aucune imposition. Les sommes reversées par les employeurs aux salariés pour services constituent d'ores et déjà des charges déductibles du résultat imposable. L'amendement est donc effectivement satisfait – peut-être était-il utile de le souligner.

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