Intervention de Christine Pires Beaune

Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l'appellation « facteur douze ».

Il s'agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d'un à douze pour l'amendement n° 642 et d'un à vingt pour l'amendement n° 2051 , qui est un amendement de repli. Le premier tend à faire en sorte que nul ne gagne plus en un mois qu'un autre en un an. Le rapport des rémunérations en France s'établit à 104 pour 1 : pour gagner ce que les dirigeants gagnent en un mois, les salariés les moins bien payés doivent travailler 104 mois, soit huit ans et huit mois. Il s'agit d'une moyenne ; certains cadres gagnent bien davantage.

Dans l'état actuel du droit, il est impossible d'imposer un ratio d'un à douze. L'amendement vise donc à créer une incitation fiscale en limitant les charges de personnel déductibles du bénéfice imposable aux seuls salaires ne dépassant pas douze fois le salaire le plus bas de l'entreprise. Les entreprises pourront continuer à payer leurs salariés davantage, mais ne pourront plus déduire les sommes concernées de leurs bénéfices. Pour conserver les rémunérations supérieures à ce plafond, elles devront augmenter les salaires les plus bas, sinon leur impôt augmentera. Adopter un des présents amendements offrirait donc à l'État des ressources supplémentaires, pour financer des actions visant à réduire les inégalités.