Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Il s'agit, ici, de revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à limiter le « verrou de Bercy », disposition dont nous ne devons pas négliger les conséquences.

Le « verrou de Bercy » est un sujet récurrent, qui soulève la question de l'équilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'administration fiscale, qui doit pouvoir instruire des dossiers complexes et, surtout, recouvrer les sommes dues par les contribuables et, d'autre part, le souci d'assurer un traitement égal de l'ensemble des justiciables.

L'amendement du Sénat présente l'intérêt de ne pas supprimer purement et simplement ce dispositif puisqu'il ne vise que les cas d'infractions connexes, c'est-à-dire ceux dans lesquels le magistrat a engagé des poursuites pour une autre infraction. Cependant, il n'a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui et qui n'a donc pas été examiné dans l'étude d'impact. J'ajoute que, si nous voulions nous intéresser à cette question dans le cadre de ce projet de loi, il nous aurait fallu auditionner des magistrats, notamment de la Cour des comptes, et des représentants de l'administration fiscale afin de nous assurer de créer un mécanisme à la fois pertinent au plan des principes et efficace pour l'administration fiscale.

Pour ces différentes raisons, j'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, en indiquant néanmoins qu'il nous faudra traiter cette question.

1 commentaire :

Le 26/07/2017 à 11:43, lionel weller (avocat fiscal) a dit :

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Madame la Députée,

Je suis avocat fiscaliste et regarde avec intérêt ce débat.

En votre qualité de rapporteure, il est un point qui me parait important - si le verrou saute – qui est de s’assurer que le juge pénal ne condamne pas un contribuable quand le juge de l’impôt estime le contraire.

Nous sommes encore en France dans ce paradoxe de voir le juge pénal se considérer comme autonome et condamner alors que le juge fiscal estime que le redressement fiscal est infondé.

Le Conseil Constitutionnel a émis en 2016 une réserve d’interprétation en recommandant au juge pénal d’attendre la décision du juge fiscal. Ce n’est pas du droit positif.

Je peux malheureusement vous citer plusieurs cas de jurisprudence en ce sens et en pratique je défends des contribuables qui ont été condamnés en appel au pénal pour fraude fiscale (manœuvres frauduleuses) alors que le juge fiscal en appel considère au contraire qu’il n’y a pas fraude.

Que faire ? Qui croire ?

J’ajoute que la matière fiscale est technique et le juge pénal gagnerait à se spécialiser, surtout si le verrou de Bercy saute car, dans ce cas, les interprétations conflictuelles entre les juridictions vont se multiplier.

Cordialement

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