Intervention de Michel Larive

Rappelons que le Tribunal arbitral du sport – TAS – a été saisi de vingt-huit litiges pour les Jeux olympiques de Rio. C'est afin d'éviter que la collectivité publique tout entière ne soit liée par des sentences arbitrales que l'article 2060 du code civil pose le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événements d'ordre et d'intérêt public : « On ne peut compromettre [… ] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public ». Ce principe est rappelé à l'article L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l'intérêt général que nous devons avoir à coeur de défendre dans le fonctionnement de ces Jeux olympiques. D'une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues à la suite d'éventuels litiges. Si c'est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d'un événement public national. Aussi demandons-nous la suppression de cet article.