Intervention de Régis Juanico

Qualité des eaux de la Seine, suite et fin ! Cet amendement vise à favoriser le respect des mesures du plan baignade, notamment celles visant à réduire le nombre de mauvais raccordements au réseau d'assainissement. S'agissant de Paris et des départements de la petite couronne, la loi NOTRe a confié la compétence assainissement aux établissements publics territoriaux – EPT.

Or, comme ce ne sont pas des établissements publics à fiscalité propre, les maires n'ont pas la faculté de transférer leur pouvoir de police afférent à l'assainissement au président des EPT. Cet amendement vise à s'assurer que le pouvoir de police du maire associé à la compétence assainissement appartient bien à la collectivité compétente en assainissement et, partant, aux EPT.