Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Présentation

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je n'oublie pas pour autant les parlementaires de l'opposition, dont la perspicacité et le sens du détail nous ont amenés également à opérer divers ajustements bienvenus. Au-delà des postures, il y a donc bien un espace évident pour le dialogue entre nos différentes formations politiques. Vous me permettrez également de remercier l'ensemble des services de l'Assemblée nationale et du Sénat, sans lesquels ce débat n'aurait pu être possible : agents, huissiers, administrateurs des services, administrateurs de la séance, rédacteurs des comptes rendus… Sans eux, nous n'aurions pu construire un texte si important pour la démocratie, pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour les Français. Permettez-moi aussi de remercier mes collègues du Gouvernement qui se sont tous prêtés de bonne grâce au jeu de la diminution de leur budget, ainsi que l'intégralité des fonctionnaires qui sont sous ma responsabilité et celle de Bruno Le Maire. Sans eux, il n'y aurait ni documents ni débats budgétaires.

Quelques éléments statistiques pourront peut-être nous convaincre de l'ampleur du travail accompli : plus de 100 heures de débats en commission à l'Assemblée nationale, y compris en commission élargie, plus de 80 heures de séance pour le seul ministre de l'action et des comptes publics, plus de 200 heures de débat budgétaire depuis l'ouverture de la session ordinaire, plus de 5 700 amendements sur le projet de loi de finances, plus de 1 000 amendements sur les deux projets de loi de finances rectificative.

Vous en conviendrez tous : cette première expérience budgétaire – du moins pour beaucoup d'entre vous, et pour moi aussi – suffit à démontrer l'indispensable révision de la procédure conduisant au vote de la loi de finances. Comme l'a dit M. le président de l'Assemblée lui-même, ainsi que l'intégralité des orateurs qui se sont succédé à la tribune, la révision institutionnelle prévue par le Président de la République complétera opportunément les travaux des chambres en la matière.

L'accent est davantage mis sur le budget prévisionnel soumis, par construction, aux aléas économiques, que sur le budget exécuté, alors même que de l'exécution des comptes procède le travail d'évaluation des politiques publiques que le Président de la République, le Premier ministre et nous tous appelons de nos voeux. Je vous rappelle, à ce sujet, que dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès en juillet dernier, Emmanuel Macron avait appelé à une véritable rénovation de la fabrique de la loi. « Voter la loi ne saurait être le premier et le dernier geste du Parlement », a-t-il ainsi déclaré. De même qu'il est inimaginable qu'un chef d'entreprise ne passe pas du temps sur l'exécution de son budget, on n'imagine pas un élu local ne consacrant que quelques minutes à son compte administratif, y compris avec son opposition.

Pour ma part, en tant que ministre de l'action et des comptes publics, je souhaite que soient renforcés vos pouvoirs de contrôle. Je suis sûr que cela aiderait parfois le ministre à faire entendre raison à ses collèges et aux administrations. Les pouvoirs d'évaluation ne se résument pas à une remise de rapports du ministre au Parlement. Il convient de renforcer l'évaluation même du Gouvernement par le Parlement, afin que nous passions collectivement d'une culture de moyens à une culture d'objectifs.

J'ai ainsi formulé plusieurs propositions pour y parvenir, qui sont, si j'en crois les travaux que vous menez actuellement dans le cadre de la procédure initiée par M. de Rugy, congruentes avec les vôtres.

Premièrement, je propose d'organiser une discussion commune des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Celle-ci serait suivie des votes sur les ressources spécifiques de l'État et des régimes de sécurité sociale, puis de l'examen des dépenses.

Deuxièmement, je crois indispensable de revenir sur l'examen en séance, mission par mission, de la partie dépenses du budget de l'État et de le remplacer par une lecture unique de la seconde partie, sur le modèle de la première.

Enfin, j'aimerais que soit revalorisé l'examen du projet de loi de règlement des comptes en anticipant son dépôt, si possible dès la présentation du programme de stabilité, et en octroyant au Parlement un temps plus long pour l'examen de l'exécution des crédits des différentes missions – l'aspect budgétaire n'étant qu'un des aspects étudiés – au cours, par exemple, de « commissions d'évaluation des politiques publiques ».

Je voudrais, par ailleurs, que nous puissions fixer dans le marbre l'obligation, pour le Parlement et le Gouvernement, de déposer les amendements, sauf exception, dans des délais décents, ce qui mettrait un terme à la procrastination de la machine administrative, qui a tendance à ne les déposer qu'au dernier moment – je prends évidemment une partie de la responsabilité.

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