Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons décidé la hausse du salaire net dans le secteur privé par la bascule de cotisations sociales sur la CSG. Nous avons instauré l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – en remplacement de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons adopté une trajectoire de baisse du taux de l'IS – impôt sur les sociétés – ainsi que le remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le CICE – par un allégement de cotisations sociales.

Ce ne sont pas de simples réformes fiscales que nous avons adoptées : c'est une véritable transformation de notre fiscalité, qui sera tout à la fois plus juste et plus favorable à l'investissement productif.

En ce sens, le projet de loi de finances pour 2018 est un texte fondateur et emblématique de cette nouvelle législature. Les efforts en matière de sincérité du budget ont été salués sur certains bancs de l'opposition. Il a été mis fin à la pratique insidieuse des sous-budgétisations. Le Gouvernement a rompu avec des habitudes qui étaient bien ancrées. Le budget a été construit sur une hypothèse très prudente de 1,7 % de croissance. Or l'INSEE a annoncé hier que la croissance tournera plutôt autour de 1,9 % ce qui signifie que les recettes fiscales pourraient être plus élevées que ce que nous avons prévu. En clair, le retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB et la sortie de la France de la procédure de déficit excessif ne font plus beaucoup de doute aujourd'hui. Les sceptiques de l'été dernier ont perdu de la voix.

C'est dans ce contexte de confiance restaurée qu'il nous revient aujourd'hui d'adopter en lecture définitive ce projet de loi de finances pour 2018, qui comptait initialement 64 articles, dont un article liminaire. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 108 nouveaux articles et a supprimé deux articles du projet de loi initial. Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 170 articles, ainsi que deux articles supprimés. Le Sénat en a voté 91 conformes et a confirmé la suppression des deux articles. Il a supprimé 23 articles et en a introduit 71 nouveaux.

Au total, après l'échec de la commission mixte paritaire, 150 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture, les articles adoptés conformes n'étant plus en discussion en vertu de la règle de l'entonnoir. De ces 150 articles, nous avons, en nouvelle lecture, supprimé 58 introduits par le Sénat, rétabli notre texte sur 33, adopté 24 sans modification, confirmé la suppression de quatre et adopté 31 dans une rédaction nouvelle en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

Le texte comprend donc 179 articles, dont 115 ont été adoptés dans une rédaction identique dans les deux chambres, ce qui représente près des deux tiers du texte.

Il subsistait toutefois encore d'importants désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale, notamment sur la question de la taxe d'habitation et de l'IFI, ce qui justifie cette lecture définitive. Surtout, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d'euros.

Après 257 heures de débats, le dépôt de près de 6 000 amendements et l'adoption de 820 d'entre eux, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2018 dans la version issue de nos travaux en nouvelle lecture.

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