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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

L'article 3 parle des « membres de la famille ». Le degré de parenté qui était précisé dans le texte d'origine a disparu. Avez-vous envisagé de le faire apparaître ?

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