Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe le cap des finances publiques. Globalement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous estimons que le cap que vous proposez nous fait courir des risques, d'autant plus quand on voit le budget pour 2018.

En réalité, plus qu'une loi de programmation des finances publiques, c'est en quelque sorte une loi de finances pour les collectivités locales, car la plupart des aspects du texte les concernent.

Par exemple, vous y proposez d'encadrer les dépenses de fonctionnement de toutes les collectivités locales, en limitant leur hausse à 1,2 % en valeur. Quant à 360 d'entre elles, elles devront contractualiser avec l'État, c'est-à-dire s'engager sur un niveau de dépenses de fonctionnement en valeur limité à 1,2 %, sachant qu'il existera une petite marge de manoeuvre, comprise entre 0,75 % – je ne sais si beaucoup s'y résoudront – et 1,65 % – plusieurs choisiront sans doute cette option – , pour celles dont la population augmente ou qui ont réalisé des efforts par le passé.

Le plus intéressant, c'est ce qui se passera si le contrat n'est pas respecté. Le Gouvernement envisage de ponctionner, ni plus ni moins, les recettes fiscales des collectivités locales qui ne respecteraient pas le contrat. Je me permets d'insister, pour que tout le monde en soit bien conscient : ponctionner les recettes fiscales des collectivités locales ! Ce serait un encadrement sacrément encadré !

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