Intervention de Valérie Rabault

Cela signifie que vous allez lancer un mouvement extrêmement important, une ampleur inédite, de ponctions des recettes fiscales des collectivités locales. Par ailleurs, ce dispositif pose d'importantes difficultés techniques. Que fait-on des comptes annexes, des budgets annexes, des dépenses des ZAC, les zones d'aménagement concerté ? Toutes ces questions restent à ce jour sans réponse. Je crains donc que votre dispositif ne soit une grosse usine à gaz.

Le seul point sur lequel vous avez un peu desserré l'étau concerne l'endettement des collectivités locales, puisque vous avez choisi, au lieu d'un système très coercitif, un système incitatif, grâce auquel les collectivités locales pourront tout de même conserver leur liberté en la matière.

Monsieur le ministre, vous nous avez parlé tout à l'heure d'incarnation des comptes publics, de ce qu'ils représentent concrètement. Là, nous sommes dans le vif du sujet, en son coeur même : des hommes et des femmes, des élus locaux, qui se battent, se retrouvent aujourd'hui confrontés à cet article 24, qui va, en quelque sorte, les corseter, sans qu'ils n'aient eu, à ce stade, leur mot à dire.

Pour finir, je voudrais remercier notre rapporteur général, l'ensemble des services de la commission des finances, notamment les administrateurs, qui arrivent au bout de ce marathon de quatre textes – nous savons l'endurance physique que cela demande – , ainsi, monsieur le ministre, que votre cabinet, l'ensemble des équipes qui vous entourent et vous-même. Vous avez en effet double ration, puisque vous défendez aussi vos textes au Sénat, ce qui redouble, peut-être, le plaisir de la discussion budgétaire, mais demande aussi un peu d'endurance !

Mes chers collègues, nous ne voterons pas cette loi de programmation pour 2018 à 2022.