Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les députés du groupe Nouvelle Gauche souhaitent d'abord soulever, comme d'autres collègues, un problème de méthode dans la manière dont nous avons dû à débattre de ce texte. En effet, lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé pas moins de quarante amendements en séance, dont trente-cinq portant articles additionnels, sur un texte qui n'en comptait que trente-sept, soit un doublement du volume de celui-ci. Nous regrettons ce procédé. A minima, il aurait fallu permettre un premier débat sur tous ces amendements en commission. Nous avons cependant, monsieur le ministre, entendu avec satisfaction vos propositions formulées ce matin pour améliorer cette situation à l'avenir et permettre un travail de suivi et de contrôle renforcé tout au long de l'année. Nous espérons que l'opposition sera pleinement associée à ce processus.

Sur le fond, pour notre groupe, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 compte essentiellement pour son article 9, relatif au prélèvement à la source, et nous avons déposé, en première et en nouvelle lectures, des amendements sur la question particulière des monuments historiques. En effet, il est apparu que le dispositif dit « de la moyenne », retenu pour la déductibilité des travaux réalisés en 2018 et en 2019, était particulièrement défavorable à ce type d'immeubles, en l'absence de possibilité d'étalement sur dix ans des déficits fonciers. Nous avons donc proposé un dispositif d'étalement sur les années 2019 et 2020 afin d'éviter une chute brutale des volumes de travaux en 2018 et 2019. Une telle chute aurait en effet des conséquences graves, dans un secteur d'activité où les entreprises sont très spécialisées et ne peuvent compenser une baisse des commandes par des activités de travaux annexes. Nous regrettons que le Gouvernement soit revenu sur ce dispositif, alors même que les problématiques de rédaction avaient été réglées et que son coût n'était estimé qu'à 8 millions à 10 millions d'euros par an en 2019 et 2020. Nous remercions néanmoins le rapporteur général, Joël Giraud, pour son écoute et son soutien constructif sur ce sujet.

Toujours en matière d'aide à la construction, nous nous satisfaisons de la mise en oeuvre du dispositif de soutien à la libération du foncier en zone tendue, avec l'instauration d'un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières lors de la cession pour construction de logements neufs, abattement pouvant aller jusqu'à 100 % pour le logement social. Nous souhaitons cependant appeler l'attention du Gouvernement sur les zones non tendues, où ce dispositif ne s'appliquera pas et où la quasi-suppression de l'APL – allocation personnalisée d'autonomie – accession, d'une part, et les réductions de périmètre des dispositifs Pinel et PTZ – prêt à taux zéro – , d'autre part, auront des conséquences désastreuses sur l'accès à la propriété, en particulier pour les ménages modestes. S'agissant spécifiquement du cas du PTZ, nous avons noté avec intérêt la proposition des sénateurs de réfléchir à la possibilité de lui substituer la création d'un nouveau dispositif de prêt à taux réduit. Si une telle réforme n'avait évidemment pas sa place dans le présent texte, si tard dans le débat budgétaire, il nous semble qu'il serait utile d'avoir ce débat lors de l'examen du futur projet de loi logement et dans l'optique du PLF pour 2019.

Toujours au sujet du logement, nous remercions à nouveau le rapporteur général Joël Giraud d'avoir entendu notre interpellation quant aux difficultés dans l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant de l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le dispositif adopté à l'article 28 bis permettra d'accélérer les opérations prévues actuellement dans les protocoles de préfiguration aux projets portés dans le cadre du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain, et participera ainsi au choc d'offre souhaité par le Gouvernement.

Enfin, nous souhaitons soulever une difficulté relative aux exonérations d'impôts directs locaux et aux résidences hôtelières à vocation sociale. Le Sénat, par des amendements de Mme Létard et de M. Dallier, a adopté deux dispositions, aux articles 17 ter A et 17 ter B, sur les résidences hôtelières à vocation sociale. Ces articles visaient à étendre à ces structures, d'une part, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière pour quinze ou vingt-cinq ans sur les propriétés bâties, applicable aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, et, d'autre part, le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale. En nouvelle lecture, notre commission avait fait le choix de supprimer ces articles, en cohérence avec les débats que nous avions eus, ces dernières semaines, à propos de la non-compensation par l'État des exonérations d'impôts directs locaux. Notre groupe avait cependant souligné en séance qu'un tel dispositif était nécessaire à l'économie globale des résidences hôtelières à vocation sociale, et qu'il conviendrait de maintenir les articles ajoutés par le Sénat. Notre assemblée ayant au contraire choisi d'en voter la suppression, nous profitons de cette discussion générale pour inviter le Gouvernement à mener une réflexion sur la manière dont pourra être traité le cas particulier des résidences hôtelières à vocation sociale dans le prochain PLF.

De manière plus générale, nous souhaitons que soit menée, durant l'année à venir, une réflexion sur les relations entre l'État et les collectivités locales, plus précisément sur la question des exonérations, dans un contexte de compensations désormais quasi nulles. L'État ne peut plus prendre de décisions de cette nature en en faisant peser la charge sur les collectivités, sans que celles-ci ne puissent avoir leur mot à dire.

Si certaines dispositions de ce texte vont dans le bon sens, considérant les choix globaux du Gouvernement quant aux crédits ouverts et annulés par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017 et les difficultés posées par certaines mesures, comme celle défavorable aux monuments historiques, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce texte.