Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons, avec ce texte, le marathon budgétaire de l'automne. Si le ministre de l'action et des comptes publics comme la majorité se disent fiers du travail accompli – il leur vaudra très probablement la délivrance d'un satisfecit par Bruxelles – , il est douteux que nos concitoyens partagent, demain, leur enthousiasme.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 a en effet pour principal objet de réaliser 850 millions d'euros d'économies, afin que la France puisse réduire son déficit à 2,9 % – peut-être un peu moins – du PIB et sortir, au printemps, de la procédure européenne de déficit excessif.

D'un côté, vous offrez aux plus riches des cadeaux fiscaux sans précédent et, de l'autre, vous expliquez qu'il est nécessaire de réduire les dépenses. Il faudrait, une fois pour toutes, accorder vos violons et sortir de vos contradictions. Vous voulez réduire le déficit ? Nous pouvons vous y aider !

Vous pouvez en effet revenir sur les 3,2 milliards d'euros de baisse de l'impôt sur la fortune, sur les 2 milliards d'euros du prélèvement forfaitaire unique, sur les 2 milliards d'euros de baisse de la taxe sur les transactions financières et sur le milliard de baisse de l'impôt sur les sociétés. Vous pouvez encore supprimer les nombreuses niches fiscales inutiles qui pèsent sur le budget, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d'euros, pour des résultats faméliques. Vous pouvez également décider de vous attaquer franchement à l'évasion fiscale.

À l'heure où éclate au grand jour le scandale de l'évasion massive des capitaux, dénoncé depuis des années par les ONG, vous prévoyez des recettes en baisse. Est-ce par défaitisme ou par volonté de cajoler les rentiers ? Nous laissons les Français juger du volontarisme affiché par le Gouvernement.

Toujours est-il que d'autres choix que la cure d'austérité à sens unique sont possibles. Cette cure, que la Commission européenne nous impose depuis des années, va en effet à contresens des besoins de nos concitoyens.

Outre cette nouvelle salve de coupes budgétaires, qui ne peuvent désormais plus masquer la sous-dotation chronique des missions de l'État, y compris les plus régaliennes, la mesure phare de ce budget rectificatif est le prélèvement à la source.

Nous répétons ce que vous disent de nombreux députés, sur tous les bancs : mal ficelée, cette réforme n'est pas mûre. Loin de simplifier la vie de nos concitoyens, elle va, en réalité, complexifier le recouvrement de l'impôt. Confier aux employeurs le soin de collecter l'impôt est aussi funambulesque que confier aux agents de La Poste le soin de délivrer le permis de conduire.

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