Intervention de Christophe Castaner

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c'est forcément pour moi un plaisir que de clore sur une note positive la session parlementaire d'automne à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen des conclusions de cette commission mixte paritaire. C'est un plaisir parce que, symboliquement, ce sont les dernières dizaines de minutes de travail que nous effectuons tous ensemble. C'est aussi un plaisir parce que je n'oublie pas qu'à une date récente, j'étais encore maire et président d'une communauté de communes dans les Alpes-de-Haute-Provence. À ce titre, je sais les inquiétudes nées des conditions de mise en oeuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – à travers la GEMAPI. Ces inquiétudes, vous les avez entendues sur les territoires. C'est ce qui vous a conduits, avec les sénateurs, à vouloir faire évoluer ce texte.

Permettez-moi d'excuser l'absence de Jacqueline Gourault, qui s'est particulièrement investie dans ce dossier. Son aboutissement lui doit également beaucoup. Je me réjouis que les représentants des deux assemblées aient trouvé les voies d'un consensus, qui s'est rapidement dégagé : d'après les informations qui m'ont été fournies, il ne leur a fallu que quelques minutes pour s'accorder. Je sais aussi, madame la rapporteure, tout le travail qu'il a fallu effectuer en amont, afin de trouver, avec votre collègue du Sénat, des solutions qui permettent ce consensus.

Je me félicite que les conclusions, qui ont abouti mardi soir à l'unanimité, s'inscrivent dans le droit fil du vote unanime que vous aviez obtenu à l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier, et du vote acquis à une très large majorité au Sénat lundi soir.

Madame la rapporteure, je ne reviendrai pas sur les différents éléments du compromis auquel sont parvenus les représentants des deux assemblées parlementaires et que vous venez d'évoquer. Qu'il me soit permis de vous remercier pour votre engagement et de remercier la présidente de la commission des lois, ainsi que les membres de la CMP ici présents, pour l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve et pour votre sens du compromis et du dialogue, qui vous a permis de parvenir à cet accord. Ce n'est pas toujours évident. Ce n'est pas non plus obligatoire. Mais je pense qu'une loi qui parle aux territoires et qui parle des territoires se trouve forcément renforcée par ce rassemblement entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Le vote de ces conclusions constitue, au surplus, l'aboutissement législatif, en l'espace de deux mois, d'un des chantiers lancés au sein de la Conférence nationale des territoires. Je sais l'impulsion que vous lui avez donnée, madame la rapporteure, avec le président du groupe MODEM, très attaché à ce sujet et qui nous en a très souvent parlé, et pas seulement le mardi matin.

Sur ce sujet de la GEMAPI, nous étions attendus par les collectivités territoriales et les élus. Comme cela l'a été dit lors des débats, ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif qui a intensément occupé le Parlement ces dernières années : celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales.

En la matière, vous le savez, le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les territoires et leurs élus locaux, a fait le choix de la stabilité. L'équilibre en matière de répartition des compétences, lequel résulte notamment des lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – MAPTAM – de 2014 et NOTRe de 2015, doit désormais s'appliquer.

Ce souci de stabilité, exprimé par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier, n'exclut pas pour autant qu'on procède à des améliorations quand celles-ci s'avèrent nécessaires. C'est ainsi, je crois, que vous avez travaillé. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a accueilli favorablement l'initiative législative présentée par les présidents des groupes MODEM et REM, en octobre dernier.

L'unification, au sein d'une même compétence, de la gestion des cours d'eaux et de celle du risque inondation, qui sont intimement liées, chacun le sait, ainsi que leur transfert à l'échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2018, constituaient une avancée importante de la loi MAPTAM de 2014. De ce point de vue, je dois dire que la logique de la GEMAPI constituait une logique forte, une logique de solidarité, celle-ci étant évidemment nécessaire. Toutefois, vous le savez mieux que moi, la mise en oeuvre de ces dispositions s'est heurtée à quelques difficultés, qu'il s'agisse de la gestion des digues – compétence dispersée et pas toujours bien exercée – ou de l'insuffisante prise en compte par le législateur en 2014 des initiatives qui avaient pu voir le jour dans certains territoires, qui s'étaient structurés, quelquefois depuis longtemps, pour assurer l'entretien mutualisé de cours d'eaux.

Comme l'a rappelé Jacqueline Gourault, dans des territoires très exposés à de violents risques d'inondations, par exemple dans le Sud-Est, des collectivités avaient pris des initiatives pour éviter que l'inertie ne cause, chaque année ou presque, des morts. De même, certaines collectivités s'étaient engagées dans des travaux ambitieux et au long cours, pour mieux protéger habitations et activités humaines à la suite de crises majeures de submersion marine.

Pour ma part, j'ai beaucoup travaillé sur les suites des inondations, particulièrement de celle d'Arles, en décembre 2003, et j'ai le souvenir de la montée en puissance de cette solidarité intercommunale, interdépartementale et même interrégionale – le Rhône séparant deux régions, évidemment, il n'est pas question de laisser la responsabilité à tel ou tel, quand une logique globale est à l'oeuvre.

Le texte que vous vous apprêtez à voter constitue une réponse pertinente à ces difficultés de mise en oeuvre, puisqu'il permet aux libertés locales de s'exprimer. Il permet aux départements de continuer à porter les stratégies et les politiques qu'ils ont su mettre au point. Il étend cette faculté aux régions qui exerçaient des attributions en ce domaine et qui souhaitent continuer à le faire. Il affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence GEMAPI, qui seul garantit aux collectivités leur libre organisation dans l'exercice de leur compétence. Il crée un régime de responsabilité adapté aux transferts d'ouvrages aux intercommunalités, le temps que les décisions soient prises en matière de stratégie d'endiguement.

La commission mixte paritaire a su élaborer un texte équilibré. Quant à l'inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans la compétence GEMAPI, je me félicite que la CMP ait accepté d'y renoncer au profit d'un rapport du Gouvernement, qui doit être remis dans des délais extrêmement resserrés, c'est-à-dire dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Peut-être aurons-nous l'occasion de corriger certains sujets, notamment dans le texte sur lequel le Gouvernement travaille en lien avec vous sur la compétence eau et assainissement, lors du débat sur les conditions du transfert, que vous connaissez aussi bien que moi.

Dans tous les cas, ce compromis était important pour l'exercice de la compétence GEMAPI, dont le transfert aux EPCI a lieu dans moins de dix jours. Il était nécessaire que les réserves exprimées par le Gouvernement puissent être entendues.

Au total, avec ce vote, que j'espère favorable – à défaut, nous nous retrouverons tous la semaine prochaine –,