Intervention de Catherine Kamowski

Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, je souhaite associer à mon propos la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, et mes collègues Naïma Moutchou, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Francois Eliaou et Jean-Claude Leclabart, qui m'ont apporté toutes leurs connaissances et tout leur soutien sur ce texte. Je tiens également à remercier les attachés du groupe La République en marche et le personnel de la commission des lois pour leur travail et leur engagement constant.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont un sujet vital. Je vous le disais ici même le 30 novembre dernier : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, parce qu'ils sont menacés par des risques d'inondation ou de submersion marine.

Certes, la loi MAPTAM de janvier 2014 est venue apporter une réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en oeuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l'écoute des territoires, comme vous tous ici, les membres des groupes MODEM et La République en marche ont souhaité ensemble apporter une solution qui allie souplesse et efficacité pour permettre l'exercice plein et entier du coeur de la loi car, je le rappelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle.

Je me félicite donc qu'à l'issue d'un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd'hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d'équipe et de confiance qui a été conduit, d'abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux également remercier à travers vous, monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre Jacqueline Gourault pour la qualité de nos échanges et la disponibilité de ses conseillers pour travailler sur les points de difficulté.

Je tiens aussi, à travers vous, chers collègues venus très nombreux aujourd'hui, à remercier tous ceux, quel que soit leur bord politique, qui, dans cet hémicycle, sont venus, à d'autres moments plus tempétueux, conduire avec nous un débat digne et serein.

À l'unanimité – il faut à nouveau le souligner – , nous avions adopté en première lecture un bon texte. Lors de son examen lundi dernier, le Sénat l'a modifié, et nous l'avons encore perfectionné mardi soir en commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte équilibré et à une stabilisation de la législation dans ce domaine.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les dispositions que la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge a présentées et auxquelles je m'associe sans réserve. J'insisterai simplement sur les points fondamentaux qui vont dans le sens de la souplesse et de l'efficacité, et qui rendent leur place à l'intelligence des territoires et à la confiance mutuelle nécessaire entre le législateur et les collectivités.

Désormais, les départements et les régions qui le souhaitent pourront continuer d'aider les établissements publics de coopération intercommunale à investir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il s'agit d'une demande de leur part ; ils disposent pour ce faire d'un savoir-faire et d'une expérience dont il aurait été dommage de se priver.

Nous permettons également à des organisations qui ont fait leurs preuves sur le terrain, notamment les syndicats mixtes, de continuer à opérer en la matière. Il faut y voir la reconnaissance de structures parfois anciennes qui ont su fédérer les collectivités locales afin d'assurer la protection des populations.

Par ailleurs, la sécabilité interne de la compétence GEMAPI est désormais inscrite dans la loi. Il s'agit de répondre à une demande des acteurs locaux afin de leur faciliter l'exercice d'une compétence dont nous savons tous qu'elle est exigeante et complexe.

De même, le texte permet l'adhésion temporaire de syndicats mixtes ouverts à d'autres syndicats mixtes ouverts. Il s'agit d'une disposition à laquelle nous sommes nombreux à tenir, qui permet de maintenir des organisations existantes tout en indiquant la nécessité absolue d'obtenir à moyen terme le label « Établissement public territorial de bassin » ou « Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », EPTB ou EPAGE. Voici de nouveaux acronymes que nous devrons apprivoiser, mes chers collègues !

J'évoquerai enfin le rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations prévu par le texte. Il sera remis dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi et fera le point juridique, financier et institutionnel sur cette question importante, n'est-ce pas cher Jean-Claude Leclabart ! Il pourrait préfigurer – je parle ici en mon nom propre – un prochain texte – plus ou moins proche – , plus vaste, voire une loi-cadre portant sur le grand cycle de l'eau. Compte tenu des questions soulevées actuellement à propos d'un élément vital de notre existence à tous, un tel texte me semble non seulement nécessaire, mais indispensable.

Cette question sera très certainement étudiée, entre autres, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j'ai l'honneur d'être la seule membre représentant la commission des lois issue du groupe La République en marche. Ce bureau transpartisan est engagé dans une volonté de dialogue fructueux avec les collectivités territoriales, ce qui permettra de répondre sérieusement et sereinement aux enjeux auxquels elles sont confrontées.

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