Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le ministre, votre projet était attendu au vu des enjeux de simplification pour nos concitoyens, nos collectivités, nos entreprises, nos associations. Au nom du groupe UAI, je tiens à saluer l'examen de ce texte en début de législature ainsi que la décision, prise par circulaire, dès le mois de juillet dernier, du « un pour deux ».

Mais ce qui est encore plus attendu, ce sont des résultats concrets, perceptibles par nos concitoyens, nos collectivités et nos entreprises, tant aujourd'hui ils perçoivent le terme « simplification » comme n'étant pas réel. Ils trouvent qu'au quotidien tout est toujours plus compliqué.

Avec ce texte, le Gouvernement souhaite que l'administration se mette à la place de nos concitoyens ou de ceux qui vont subir la norme : c'est un changement de culture. Mais pour atteindre cet objectif, il manque à mon avis quelques dispositifs que je qualifierai de systémiques, afin d'avoir une mesure des résultats concrets perçus comme tels par les citoyens.

La mesure de l'atteinte des objectifs nécessite certainement que l'on fixe d'abord, par ministère, des objectifs chiffrés, vérifiables et incontestables d'allégement des normes et que l'on suive ces résultats. Vous avez dit que ce pourrait être le rôle du Parlement que d'effectuer cette analyse de simplification des législations. J'appelle votre attention sur le fait que dans le domaine de l'entreprise, celui sur lequel j'ai peut-être le plus travaillé, 90 % de la réglementation est du ressort de l'État et non de la loi, puisqu'il s'agit de règlements, de décrets, de directives. Il me paraît donc indispensable que l'État, l'administration, le Gouvernement mettent en place un outil de pilotage de la charge administrative par ministère comme cela existe en Angleterre, aux Pays-Bas, en Allemagne – un organisme indépendant étant ensuite chargé de la vérification et de la publication des résultats. À mon avis, il est important, au-delà de la circulaire du mois de juillet dernier et des dispositifs qui existent déjà depuis 2010, de publier les résultats de l'évolution de la charge normative par ministère et de façon transparente. Ce serait bon pour la communication du Gouvernement et pour que les citoyens, les entreprises et les collectivités, qui pourraient ainsi mesurer le chemin parcouru.

La deuxième mesure systémique à prendre – et ce serait conforme aux engagements du Président de la République – consiste à afficher 100 % des démarches administratives réalisables en ligne d'ici à la fin du mandat. Aujourd'hui, s'il y a bien une volonté, l'objectif de dématérialiser la quasi-totalité des démarches administratives ne figure pas dans le projet de loi.

Sur le fond, je suis favorable aux démarches d'expérimentation prévues dans le texte.

S'agissant du droit à l'erreur, je salue le souhait du Gouvernement de faire passer l'administration d'une posture de contrôle à celle de conseil, comme cela se fait dans certains pays anglo-saxons. L'instauration d'un droit au contrôle et à l'opposabilité du contrôle qui permettra à toute personne de demander à l'administration de procéder à un contrôle sur un point qui s'applique à sa situation me paraît donc intéressante. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi cela est remis en question en cas d'un autre contrôle, comme si le résultat pouvait être différent selon la personne qui effectue le contrôle. À la lecture du texte, on a vraiment l'impression que l'administration peut procéder à un deuxième contrôle si elle le souhaite, sur la même situation, alors même que l'administré avait demandé lui-même un contrôle.

L'article 16 prévoit que le contrôle d'une entreprise ne peut dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans et dresse la liste des exceptions. Tel qu'il est rédigé, je trouve que cet article est une provocation et constitue un manque d'ambition par rapport à l'objectif recherché. J'espère que nous pourrons revoir cette disposition lors de la discussion du texte.