Intervention de Dominique Da Silva

Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur l'article 26 et le permis de faire. À lui seul, ce texte est révolutionnaire, tout le monde en convient dans le secteur du bâtiment et de la construction. Les fédérations du bâtiment et les acteurs du logement que nous avons déjà auditionnés sont tous favorables à l'idée du texte : faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation.

Toutefois, il apparaît aussi clairement que ces habilitations mériteraient d'être davantage précisées et encadrées, afin de donner toute la mesure de l'ambition qu'elles portent. À défaut de cet encadrement, elles risquent d'être décriées et de prêter à des polémiques inutiles qui viendraient atténuer les effets que tout le monde en attend. À titre d'exemple, on ne fera rien dans la construction, si l'on ne se pose pas la question de l'assurabilité de l'innovation, c'est-à-dire des moyens qui permettent d'atteindre le résultat attendu. Serait-il possible d'apporter des précisions à ces habilitations ?