Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :

Je propose à la Commission d'adopter l'amendement CL200, qui prévoit un dispositif juste et à même de répondre à toutes les interrogations.

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