Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Monsieur le secrétaire d'État, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s'est dotée d'un objectif ambitieux : disposer en 2030 de 32 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique du pays. C'est un objectif exigeant, qui nécessite qu'on mobilise toutes les capacités et tous les avantages comparatifs de notre pays dans un laps de temps court. Heureusement pour la poursuite de cet objectif, la France dispose du deuxième potentiel éolien marin d'Europe, juste derrière la Grande-Bretagne et devant l'Allemagne.

Or le développement de cette énergie renouvelable demeure en France au stade embryonnaire. À ce jour, une seule éolienne a été inaugurée au large de Saint-Nazaire. Sa mise en service doit intervenir au début de cette année. La réalisation d'une dizaine de projets est aujourd'hui suspendue aux décisions que doit rendre la justice administrative. Ce constat s'explique notamment par le très grand nombre de recours portés devant les juridictions compétentes.

Si la majorité de ces recours sont légitimes et utiles au débat public, il convient de souligner que certains requérants abusent de leur droit d'ester en justice, notamment au regard de leur qualité ou de leur intérêt à agir.

Des obstructions ont également cours dans les contentieux de l'éolien terrestre où aucun délai ne vient encadrer l'instruction des tribunaux administratifs. L'instruction peut dès lors prendre plusieurs années et décourager les porteurs de projets.

Monsieur le secrétaire d'État, la France a besoin des énergies renouvelables et les Français souhaitent leur déploiement. Concernant l'éolien terrestre et marin, le régime juridique qui régit actuellement les contentieux ne semble pas adapté au besoin de développer cette énergie.

Quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour réformer le contentieux de l'éolien, qui entrave le déploiement massif de ce secteur en France ? Le Gouvernement est-il favorable à un meilleur filtrage des recours et au raccourcissement des délais d'instruction ?