Intervention de Nicole Le Peih

Rappelons-nous la crise financière de 2017, la crise des dettes souveraines de 2010. Les marchés mondiaux ont vacillé, et nos institutions avec. Que la crise a été longue ! La tempête dans laquelle nous nous sommes trouvés est apparue interminable. À l'échelle de l'Union européenne, elle a conduit à un déballage de désaccords et elle a montré un manque criant de coordination entre nos États.

Une partie des États refusaient le principe d'une mutualisation partielle des dettes et conditionnaient toute aide à une lourde cure d'austérité. À l'image de la Grèce, de l'Espagne ou du Portugal, les États les plus endettés ont alors connu une crise économique sans précédent. Du fait de ces négociations, c'est même toute la zone euro qui s'est trouvée en danger, et c'est pourquoi l'Union européenne a finalement créé des dispositifs d'urgence.

En 2012, ces dispositifs ont fusionné pour donner naissance au Mécanisme européen de stabilité, une institution financière à part entière, régie pour le droit international. À l'époque, l'enjeu est clair : fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro dont leur dette n'apparaît plus soutenable, afin de circonscrire la propagation de la crise.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter une réforme du Mécanisme européen de stabilité. Pourquoi cette réforme ? En juin 2018, la réunion franco-allemande de Meseberg a conclu au besoin d'approfondir le Mécanisme. Afin d'en préciser le fonctionnement, la déclaration finale prévoit d'améliorer les mécanismes d'évaluation, de renforcer l'efficacité des instruments de précaution, et enfin de créer un filet de sécurité. Le Mécanisme européen de stabilité est un outil de solidarité, qu'il convenait de compléter pour en garantir l'efficacité.

La France a largement été à l'initiative sur ce point et le fait que la réforme puisse être opérationnelle dès 2022 constitue objectivement un motif de satisfaction.

À l'occasion de l'examen de ce projet de loi de ratification, je souhaite rappeler l'intérêt des nouvelles protections. Face aux chocs externes, elles permettent de limiter les fragilités de notre dette souveraine et d'éviter les risques de voir se constituer des cercles vicieux entre les crises financières et les crises des dettes souveraines. Ainsi, en cas d'urgence, le Conseil de résolution unique pourra s'appuyer sur les fonds du MES – c'est le fameux filet de sécurité. Bien sûr, l'objectif est aussi d'éviter qu'en cas de grave crise financière entraînant la fragilisation d'une banque, le contribuable soit appelé au secours des banques.