Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 7
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d'ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée.
La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu'il vous est proposé d'adopter. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre la décentralisation aux départements et la mise à disposition de certaines voies aux régions.
