Intervention de Jean-Claude Leclabart
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 9
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement vise à revenir sur la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle, lorsque certaines installations de service gérées par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares & Connexions servent à plusieurs lignes ou gares, dont certaines ne sont pas transférées, ces entités conservent la maîtrise de ces installations, qui sont utiles au réseau demeurant sous leur gestion. Cette mesure doit permettre d'éviter la survenue de situations très complexes à gérer sur le terrain.
La modification de l'amendement adopté en commission ne paraît pas souhaitable. Avis défavorable.
