Intervention de Jacqueline Gourault

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des transports publics routiers et urbains de voyageurs en Île-de-France, la loi d'orientation des mobilités a prévu un dispositif de transfert automatique des contrats de travail des salariés de la RATP en cas de changement d'exploitant, mais elle n'a pas précisé explicitement que ce dispositif s'applique quelle que soit la nature juridique du nouvel employeur titulaire du contrat de service public, y compris lorsque l'autorité organisatrice décide de procéder par attribution directe ou de reprendre en régie tout ou partie du service ouvert à la concurrence dans le respect du droit européen. Cet amendement complète et clarifie ce point de droit pour que les salariés concernés soient automatiquement transférés et bénéficient des garanties sociales associées.