Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 9 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il s'agit de tirer les conséquences de la reconnaissance du caractère de projet d'intérêt national du Grand Paris Express en exonérant la Société du Grand Paris du droit de préemption et du droit de priorité.
