Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsque vous en avez l'occasion, vous dénoncez l'État qui recule et là, alors que les préfets de région seront, pour le compte de l'État, en mesure de reprendre totalement la conduite des politiques publiques locales, notamment sur le fonds Chaleur, vous dénoncez la méthode inverse ; comprenne qui pourra.
Sur le fond, on ne peut qu'être défavorable à la suppression de l'article 12, et ce pour deux raisons principales. Il semble tout d'abord important de permettre aux EPCI d'être représentés au sein du conseil d'administration de l'ADEME, ce que votre amendement empêcherait de fait. De plus, s'agissant des fonds chaleur et économie circulaire que j'évoquais, il semble que les régions peuvent utilement participer à leur gestion dans certaines limites.
Il n'est bien évidemment pas question de prévoir un transfert aussi important que celui prévu par le Sénat, ce sera d'ailleurs l'objet de mon amendement n° 1074 , que je vous inviterai à soutenir.
