Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 12 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement demande l'application de l'article 12 bis sur la gestion comptable des fonds européens à Mayotte à compter de 2024 alors que l'article ne s'applique pas à ce territoire d'outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
