Intervention de Raphaël Schellenberger

Non, monsieur le président. C'est précisément parce que l'article 12 bis ne s'applique pas à Mayotte que nous demandons qu'il y soit appliqué. Tel est l'objet de cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine, auquel nous avons apporté notre soutien. La date du 1er juillet 2024 est un délai raisonnable pour laisser à cette collectivité le temps de s'organiser pour gérer les fonds européens. En tout état de cause, il est nécessaire de confier cette gestion à Mayotte.