Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 13

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Cet amendement rédactionnel rétablit la rédaction initiale de l'article 13 telle qu'adoptée par le Sénat en remplaçant les mots « sous réserve » par les mots « sans préjudice » au début de l'alinéa 15.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.