Intervention de Laetitia Avia

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise à notre examen pose les termes d'un débat nécessaire. Qu'est-ce qu'une entreprise ? Quels doivent être son rôle et sa finalité au XXIème siècle ? Quels moyens mettre en oeuvre pour atteindre cette finalité ?

Ce débat pourrait être technique et juridique, portant sur l'articulation entre la notion économique d'entreprise, qui n'a pas d'existence légale, et la notion juridique de société, telle qu'elle résulte du code civil et du code de commerce.

Mais ce débat va bien au-delà : il s'agit de préciser notre approche, notre conception de ce qui constitue l'alpha et l'oméga de la croissance et de l'économie de notre pays ; de ce qui occupe les journées et, ou, les nuits de nos millions de concitoyens ; de ce qui participe activement à l'émancipation de l'individu, à son bien-être et à son épanouissement au sein de la société et ce, qu'il possède une entreprise, la dirige, y travaille, aspire à y travailler ou qu'il soit, en tant que consommateur ou citoyen, touché par son activité et ses engagements.

Gardons-nous donc de tomber dans des raccourcis qui induiraient une stigmatisation ou une diabolisation de l'entreprise d'aujourd'hui. L'entreprise est-elle un bien commun ? La question se pose. Elle est en tout cas un véhicule permettant d'atteindre un objectif commun de réussite et de prospérité pour le bénéfice de toutes les parties prenantes.

Pour ce faire, l'entreprise repose sur trois entités concourant ensemble à l'accomplissement de ces finalités : les actionnaires, tout d'abord, qui souhaitent évidemment voir leur investissement produire ses fruits, tout en assumant, dès l'origine, un risque sans lequel l'entreprise ne peut exister.

Les dirigeants, ensuite, qui prennent des décisions stratégiques pour l'avenir de l'entreprise et font souvent le pont entre l'actionnariat et les salariés – salariés dont il est acquis qu'ils sont 30 % plus productifs lorsqu'ils sont heureux au travail.

Les salariés, enfin, qui sont les acteurs premiers de la créativité, de l'innovation et de la production d'une valeur d'entreprise dont ils souhaitent avant tout et légitimement mieux percevoir les fruits. Le nerf de la guerre est en effet dans le partage de la valeur et non dans la cogestion. L'intérêt final de ce triptyque est commun : ce n'est pas une vision angélique ; c'est bien une vision réelle de notre économie. Il est d'ailleurs à noter que, dans nos TPE et PME, ces trois entités se conjuguent souvent en une seule.

Finalement, est-ce vraiment penser une entreprise nouvelle que d'estimer que les pouvoirs publics doivent imposer une gouvernance reposant sur un présupposé d'opposition entre le capital et le travail ? Je ne le crois pas : cela relève plutôt d'un autre temps.

Mais soyez assurés que la majorité est, aux côtés du Gouvernement, pleinement mobilisée pour faire émerger ce débat sur la réalité de l'entreprise, ou plutôt sur la réalité des modèles d'entreprise. C'est en ce sens que, le 15 octobre dernier, le Président de la République a appelé de ses voeux un travail sur la définition de l'entreprise, ainsi qu'une réforme de l'intéressement et de la participation des salariés.

Le 23 octobre, le ministre de l'économie a lancé une consultation inédite, ouvrant les portes de Bercy à des parlementaires et des acteurs de l'entreprise pour qu'ils constituent ensemble, après l'audition de multiples acteurs de terrain et partenaires sociaux, un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.

Le 5 janvier dernier, Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard ont été mandatés pour réfléchir au rôle et à la mission de l'entreprise, dans le cadre d'une mission interministérielle liant Bercy, le ministère du travail, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la justice.

Enfin, depuis trois jours, tout un chacun peut apporter sa pierre à l'édifice en participant à la consultation en ligne engagée par le ministère de l'économie pour co-construire et enrichir le projet de loi qui sera présenté aux parlementaires au printemps avec la possibilité à la fois d'évaluer les propositions du Gouvernement et d'apporter des idées nouvelles. Hier soir, plus de 3 500 contributions avaient déjà été déposées.

Les rédacteurs de cette proposition de loi ont justement relevé, dans leur exposé des motifs, que la mutation que nous attendons ne se fera pas sans la participation de toute la société civile. À cet égard, la méthode engagée par le Gouvernement est la mieux à même de répondre à cet objectif. C'est pourquoi La République en marche n'est pas disposée à voter cette proposition de loi en l'état.