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Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons tout d'abord à saluer l'initiative de la Nouvelle gauche pour cette proposition de loi. Nous avons bien sûr des désaccords sur beaucoup de points : il nous semble que le texte ne va malheureusement pas assez loin dans ses propositions pour que puissent être repensés en profondeur, de manière moderne et novatrice, les rapports de gouvernance dans l'entreprise.

Mais cette proposition de loi a le grand mérite de permettre un vrai débat en séance sur l'entreprise, son rôle dans la société, son potentiel économique, social, démocratique et environnemental. En effet, pour La France insoumise, l'entreprise est avant tout un collectif de travail humain, doté d'un objet social et générant, au sein d'un environnement local, national et international, une activité productrice de richesses.

C'est un collectif de travail : ce sont, de notre point de vue, des salariés qui vendent leur force de travail en échange d'une rémunération et qui coopèrent pour produire des biens et des services. Le travail n'est pas une fin en soi : c'est non seulement un moyen de subsistance matérielle, mais aussi une réalisation de soi à travers l'oeuvre, matérielle ou immatérielle, qui est produite.

C'est un objet social, d'une part, parce que l'entreprise est faite d'une combinaison de relations sociales – on ne travaille jamais vraiment seul dans son coin : tout ce qui permet notre travail individuel a été pensé et produit par d'autres. C'est un objet social parce que l'entreprise doit s'imposer en interne de respecter les droits des personnes qui y travaillent, leurs conditions de travail, leurs rémunérations.

C'est un objet social, d'autre part, parce qu'elle doit être gérée avec, pour ligne directrice, la poursuite des intérêts matériels, humains et environnementaux de ses salariés, de celles et ceux qui en dépendent directement ou indirectement – sous-traitants et sous-traitantes, créanciers et créancières – , et de celles et ceux qui en bénéficient, en disposent – les clients, les usagers, la société dans son ensemble.

Ainsi, dans notre vision émancipatrice et éco-socialiste, l'entreprise, avant d'organiser une économie de biens, structure un ensemble d'individus qui partagent une communauté d'intérêts – la réalisation du projet, l'intérêt général humain – mais qui ont également des positions – de pouvoir, de contrôle – différentes et inégales.

Le contrat de travail, rappelons-le, est un contrat de subordination qui sanctionne une forme d'exploitation. S'il doit y avoir du respect, s'il peut y avoir de la convivialité et même des amitiés entre les uns et les autres, le patron, la patronne et le salarié ne sont pas en position d'égalité. C'est pourquoi le rôle de la loi est de mettre en place des règles à même de permettre la concrétisation des intérêts communs et l'égalisation des rapports de force intrinsèques à cette relation.

Nous l'avons encore constaté ces dernières semaines avec le scandale Lactalis : quand le rôle social de l'entreprise est perdu de vue, l'avidité de quelques-uns et quelques-unes conduit à l'exploitation des personnes fournissant le travail essentiel, les producteurs et productrices de lait par exemple, et à de graves conséquences sanitaires pour les usagers et les usagères avec, en première ligne, les enfants. Nous parlons ici d'un leader mondial dans son secteur d'activité, dont les pratiques opaques apparaissent aujourd'hui au grand jour ; il est à craindre que les enquêtes révéleront l'ampleur encore plus importante de ces pratiques douteuses.

L'objet social et environnemental doit donc impérativement être l'armature de l'activité entrepreneuriale. Il s'agit pour les législateurs et législatrices que nous sommes de créer à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise un environnement régulé et transparent, qui favorise la confiance de tous et toutes dans le projet de l'entreprise.

La vraie question, une fois que nous avons parlé de confiance et de transparence – mots qui sont également très chers, en apparence du moins, à l'actuel gouvernement – , est de savoir comment rendre cela concret, dans les procédures de prises de décision comme dans les procédures de contrôle du respect de l'intérêt général.

Pour la France insoumise, une des conditions de la confiance est, par exemple, la conviction partagée que toutes et tous travaillent à un projet commun au service de l'intérêt général. Cela suppose la co-décision et non la codétermination, tel que cela est formulé dans cette proposition de loi, dont les contours nous semblent encore trop flous. Jean Jaurès disait que la grande Révolution de 1789 a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l'entreprise. La codécision au sein d'une entreprise permettrait aux salariés de voter sur les décisions importantes engageant leur avenir.

Dans notre programme, L'avenir en commun, nous proposons ainsi plusieurs mesures pour instaurer cette nouvelle citoyenneté dans l'entreprise, qui serait véritablement pleine et entière : accorder de nouveaux droits de contrôle aux comités d'entreprise sur les finances de leur société ; instaurer le droit pour les salariés à un vote de défiance à l'égard des dirigeants et dirigeantes ou des projets stratégiques ; renforcer le pouvoir d'intervention des salariés contre les licenciements économiques par un droit de veto suspensif des comités d'entreprise.

La codécision implique également de valoriser les actionnaires pour leur investissement réel dans l'entreprise. Cela suppose de moduler le droit de vote de ces actionnaires par principe, et non de manière facultative, selon une certaine durée de temps et un critère de présence dans l'entreprise. L'actionnariat, de notre point de vue, ne peut pas être un jeu de Monopoly désincarné.

La confiance au sein de l'entreprise c'est également un écart maximum de revenu de 1 à 20. Selon une étude de l'agence Bloomberg, qui est bien loin d'être un groupuscule gauchiste, en 2017, en France, un patron du CAC 40 a gagné 70 fois plus qu'un salarié ou une salariée, empochant en moyenne 2,3 millions d'euros par an contre 32 973 euros pour le salarié ou la salariée.

Quant aux dirigeants et aux dirigeantes des 120 plus grandes entreprises françaises – SBF 120 – , il leur suffit de moins de trois jours pour toucher près de 30 000 euros. L'an passé, leur rémunération a été en moyenne 132 fois plus importante que celle de leurs salariés et, depuis le 3 janvier, selon le calcul de La Tribune s'inspirant d'un think tank britannique, elles et ils ont théoriquement touché déjà plus que le salaire moyen annuel en France. De telles disparités sont objectivement économiquement et moralement injustifiables.

La confiance en l'entreprise ne peut pas être atteinte sans exigence de transparence. Et la transparence suppose une vraie politique de lutte contre l'évasion fiscale et la prétendue « optimisation » fiscale. Ces pratiques de voyous sont une appropriation indue de la richesse collective dont sont victimes non seulement les salariés, mais la société tout entière. Chaque année, l'évasion fiscale prive les États de milliards d'euros – en France jusqu'à 80 milliards d'euros – , qui seraient pourtant bien utiles pour financer les services publics, notamment dans le secteur de la santé. C'est ce qu'a dénoncé il y a quelques mois l'ONG Oxfam dans une vidéo que je vous invite à voir et dans laquelle on voit des braqueurs s'en prendre à un hôpital. Les hommes masqués retirent brutalement les perfusions, arrêtent les machines avant de repartir.

Ces hommes représentent les entreprises qui paient moins d'impôts. Selon l'ONG, 89,5 milliards d'euros sont ainsi perdus chaque année par les pays les plus pauvres, alors qu'un tiers de cette somme permettrait de sauver huit millions de vies.

Sur ce sujet, les mesures proposées par la Nouvelle Gauche nous semblent quelque peu insuffisantes face à l'ampleur de ces pratiques. Malgré tout, leur adoption enverrait un signal politique salutaire, alors que jusque-là le Gouvernement et sa majorité ont été bien plus prompts à précariser les travailleurs et stigmatiser les chômeurs qu'à punir les patrons voyous.

On le voit, il n'y a ni phobie ni mépris de l'entreprise de la part de la France insoumise, au contraire. Pour nous, le collectif de travail et de production qu'est l'entreprise doit irriguer la société tout entière : une entreprise démocratique et juste fertilise une société juste et démocratique. Encore une fois, l'entreprise est un collectif humain qui a un impact économique, social, politique et environnemental.

L'entreprise démocratique, c'est la démocratie hors et dans l'entreprise ; c'est une condition nécessaire d'une vraie démocratie pour toutes et tous. Ce n'est pas un ruissellement qui, au lieu de corriger les déséquilibres entre les différentes parties, les accentue au profit des personnes toujours déjà en position de force. Ce n'est pas redistribuer les richesses produites par la force du travail de tous et toutes aux personnes toujours déjà plus riches, sans plafond, sans limite. Ce n'est pas non plus la régulation maximale pour les plus vulnérables et l'autorégulation pour les puissants et les puissantes. Ce n'est pas mettre tous et toutes en concurrence pour produire frénétiquement sans que cela profite sur le court, le moyen et le long terme à qui que ce soit et surtout pas à la planète.

Pour nous l'entreprise de demain c'est celle qui crée des rapports de force constructifs, au service de la société, de la planète, de tous et toutes.

C'est pourquoi nous espérons que nous pourrons mener l'examen de cette proposition de loi à son terme et qu'il ne sera donc pas renvoyé en commission, comme la majorité semble le souhaiter, sans attendre de futurs débats pour envoyer un signal qui corrigerait les actions menées notamment lors du vote des ordonnances relatives au droit du travail ou des budgets qui ont prouvé malheureusement que le programme de ce gouvernement sert beaucoup plus les intérêts des plus riches que ceux des plus vulnérables.

Nous avons l'occasion ici de commencer à corriger le tir et je vous appelle à agir en ce sens.

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