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Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Sur cette question, le débat reste totalement ouvert et nous avons seulement fait le choix de la prudence dans le cadre de cette proposition de loi. Je voulais, en tout cas, vous remercier pour votre soutien. Je remercierai de la même manière M. Erwan Balanant, qui nous a dit qu'il souhaitait, dans le cadre de l'examen de la loi PACTE, aller plus loin que nous. Nous prenons donc rendez-vous avec lui et avec nos quelques alliés.

Si je reste sur ma faim, c'est parce qu'à chaque fois qu'on rentre dans le dur, dans l'effectivité, comme dit si bien le Président de la République, on assiste à une démission, point par point. La codétermination, c'est pour demain, ou pour jamais ? Quand on évoque la participation, on parle d'intéressement. Mais je rappelle au passage que l'intéressement est facultatif. Rendre 100 % des Français potentiellement bénéficiaires d'un intéressement, ce n'est pas la même chose qu'abaisser le seuil de la participation de 50 à 20 salariés, ou de 50 à 10, comme le propose le premier syndicat de ce pays. Je voudrais préciser à Stéphane Viry, avec qui j'ai déjà eu une discussion à ce sujet, que nous ne portons nullement atteinte à la compétitivité des PME, puisque cette participation est calculée sur le bénéfice – un demi bénéfice, moins 5 % du rapport entre la valeur ajoutée et les capitaux, ramené à la masse salariale sur la valeur ajoutée.

Certains syndicats ont proposé de modifier cette formule, qui fait aujourd'hui consensus. Elle pourrait certes être améliorée. On pourrait par exemple ajouter au bénéfice de l'entreprise les aides de type CICE ou équivalentes, pour que les salariés en bénéficient. On pourrait aussi déduire toutes les pénalités fiscales qui sont le fait des dirigeants, tant qu'il n'y a pas de codétermination. Nous pourrions améliorer cette formule, mais il est clair que le principe de la participation ne porte nullement atteinte à la compétitivité des entreprises, puisqu'il s'agit seulement de partager une part des bénéfices. Vous avez souvent le mot « partage » à la bouche mais, dès qu'il s'agit de passer aux travaux pratiques, le résultat est décevant.

Même si j'ai apprécié le ton et le style de M. le ministre de l'économie et des finances, je constate qu'il y a deux poids et deux mesures – et cet adage devient finalement une marque de fabrique. En effet, pour les ordonnances, il fallait aller vite et on a pu décider, au détour d'une réforme du code du travail, que le périmètre de licenciement d'une entreprise ne se ferait plus à l'échelle de l'économie monde, mais au niveau national, et même au niveau de la branche ! Tout cela a été décidé sans aucune évaluation des conséquences d'une telle mesure, dont nous savons pourtant tous qu'elles sont dramatiques sur nos territoires.

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